FAQ Privés et Frontaliers

Notre FAQ

Protection juridique Suisse

Particuliers, domaine privé

Ma protection juridique peut-elle rentrer en matière avant l’exécution d’un contrat de travail ? Expand

Oui. Nous entrons toujours en matière.

Nous vérifions avec vous le contenu de votre contrat de travail et vous expliquons la portée des clauses qu’il contient. Si besoin, nous entrons en contact avec l’employeur pour modifier son contenu.

Ma régie a programmé un état des lieux de sortie et j’ai peur de commettre une erreur en signant, pouvez-vous m’aider ? Expand

Notre cabinet accompagne toujours ses clients. Nous sommes les seuls à mettre un juriste à disposion pour vous accompagner dans ce genre de procédure, gratuitement. Cela évite de faire des erreurs juridiques.

Je vais me marier et souhaite obtenir tous les détails des régimes matrimoniaux, comment la protection juridique PTPARTNERS peut-elle m’aider ? Expand

Nous entrons en matière et vous décrivons tous les régimes existants et leurs effets. Au besoin, nous rédigeons pour vous un contrat de mariage.

Je vais divorcer et je souhaite faire une médiation sur les effets du divorce, pouvez-vous m’aider ? Expand

Vous pouvez demander gratuitement une médiation. En cas de demande conjointe, nous rédigeons la convention de divorce. En cas de demande unilatérale, nous entrons également en matière.

Mon fils mineur s’est fait arrêter ce week-end pour consommation de substance illicite, pouvez-vous intervenir ? Expand

Nous sommes les seuls à intervenir sur le droit pénal des mineurs. Ainsi, nous entreprendrons la défense des intérêts de votre famille.

J’ai commandé un objet sur Anibis et le vendeur ne s’exécute pas, que faire ? Expand

Nous contactons le vendeur avec un courrier « musclé » avant d’entreprendre les actions en justice nécessaires.

Je me suis fait licencier et je souhaite connaître mes droits, pouvez-vous me faire un avis de droit ? Expand

Oui.

Nous vous rédigeons un avis complet sur les délais de préavis, votre droit aux vacances et à toutes les indemnités que vous seriez en droit de recevoir. En cas de conflit avec l’employeur, nous le poursuivrons devant les autorités compétentes.

Je suis héritier et d’autres héritiers à la succession m’attaquent, que pouvez-vous faire ? Expand

Le cabinet vous représente et vous défend afin de faire valoir vos droits.

Quelqu’un m’attaque en justice et je souhaite être représenté, à quoi ai-je le droit avec la protection juridique de PTPARTNERS ? Expand

En souscrivant chez nous, vous avez le droit à un nombre illimité de conseils toute l’année. Vous avez le droit également à être accompagné dans toutes les procédures à caractère juridique et/ou administratives. En cas de représentation en justice, nous vous mettons à disposion un juriste et un avocat, gratuitement.

Pouvez-vous me renseigner sur les déductions fiscales en fin d’année ? Expand

Oui, le cabinet vous renseigne chaque année sur les nouvelles déductions fiscales et leur montant maximum afin de vous faire économiser des impôts.

 

Quelle est la différence entre les domaines de droits totalement pris en charge et ceux partillement pris en charge ? Expand

Nous prenons totalement en charge les coûts pour 34 domaines du droit. Nous ne pouvons pas tout prendre en charge, c’est pourquoi les domaines plus pointus et plus rares (droit bancaire et financier, droit fiscal international) sont pris en charge partiellement, à hauteur de 50%. Cela signifie que vous n’êtes jamais seul sur un dossier.

Et si je suis frontalier ?

Je suis frontalier Suisse, quelle protection juridique puis-je m’accorder ? Expand

Contrairement aux assurances, nous pouvons couvrir les frontaliers en cas de besoin. Nous sommes la seule protection juridique Suisse à pouvoir vous proposer une telle couverture.

Le cabinet de protection juridique est-il actif en Suisse et en France ? Expand

Oui. Notre abonnement de protection juridique est actif en Suisse et en France, tant sur le droit suisse que sur le droit français.

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